Conditions Générales d’Achat

GÉNÉRAL

Dans les présentes Conditions Générales d’Achat (les « Conditions d’Achat ») :

1. « Filiale » désigne toute entité qui contrôle une partie, est contrôlée par une partie ou se trouve sous le contrôle commun d’une telle partie, directement ou indirectement, par l’intermédiaire d’un ou plusieurs intermédiaires ; le « contrôle » aux fins des présentes désigne la possession, directe ou indirecte, du pouvoir de diriger ou de faire diriger la gestion et les politiques d’une personne ou entité, que ce soit par la propriété de titres avec droit de vote, par contrat ou autrement.

2. « Agent de Facturation » désigne une personne physique ou morale désignée par le Client pour payer les commandes du Client en son nom.

3. « Client » désigne une personne physique ou morale achetant un Produit ou un Service directement auprès de Kervalt.

4. « Consommateur » désigne une personne physique qui achète des Produits Kervalt, ou qui est par ailleurs dans une relation contractuelle avec Kervalt ou traite avec Kervalt à l’égard des Produits Kervalt, en dehors du cadre de son commerce, de son entreprise, de son artisanat ou de sa profession.

5. « Kervalt » désigne Eliama & Otileo BV, société à responsabilité limitée (besloten vennootschap) constituée selon le droit belge, dont le siège social est situé en Belgique, enregistrée sous le numéro de TVA BE0785992879.

6. « Produit » désigne tout programme logiciel ou service mis à disposition par Kervalt, tels que les moteurs Understand, Connect and Control et la plateforme Kervalt, sauf disposition expresse contraire des présentes Conditions d’Achat. L’utilisation du Produit par le Client est régie par les Conditions d’utilisation applicables.

7. « Kervalt Website » ou « Site » désigne tout site web appartenant à Kervalt, y compris, sans s’y limiter, tout ce qui est hébergé sous le domaine kervalt.eu.

8. « Services » désigne les prestations professionnelles, le support, la formation, l’onboarding ou d’autres services offerts en relation avec les Produits moyennant des frais distincts.

9. « Conditions d’utilisation » désigne les termes et conditions du contrat de licence d’utilisateur final, les conditions d’abonnement, les conditions de service ou d’autres accords clients standard établis par Kervalt et applicables au Produit ou au Service en complément des présentes Conditions d’Achat, y compris le Kervalt Account Agreement.

10. « Notice de Confidentialité » désigne la Notice de Confidentialité Kervalt, qui peut être mise à jour de temps à autre.

11. « Données Personnelles » désigne toute information permettant d’identifier une personne physique identifiée ou identifiable.

Le Client accepte les présentes Conditions d’Achat en passant commande d’un Produit ou d’un Service auprès de Kervalt. Pour les commandes passées par e-mail ou via la Kervalt Website, l’entité avec laquelle le Client contracte est Eliama & Otileo BV, telle qu’identifiée sur la confirmation de commande ou la facture. Les commandes passées par le Client auprès d’un revendeur ou d’un partenaire Kervalt sont soumises aux conditions d’achat établies par ce revendeur ou ce partenaire.

COMMANDE ET ACCEPTATION

Le Client peut passer commande auprès de Kervalt en ligne sur la Kervalt Website, via le Kervalt Portal, ou par e-mail en utilisant les coordonnées figurant sur la Kervalt Website. Les détails de la commande sont rédigés en anglais ou en néerlandais. Le Client peut modifier les détails de sa commande avant l’acceptation de celle-ci par Kervalt en adressant une notification écrite à Kervalt.

Toute commande n’est pas opposable à Kervalt tant qu’elle n’a pas été acceptée par Kervalt. Le refus d’accepter une commande peut résulter de l’une des raisons suivantes :

1. échec du paiement ;
2. arriéré croissant ou antécédents de paiement négatifs ;
3. détails de commande incomplets ou incorrects, tels qu’une adresse e-mail de livraison manquante, une adresse de facturation du Client manquante, ou une erreur de prix ou de description du produit, entre autres ;
4. inéligibilité selon les critères de commande (par exemple, le droit à certains Produits ou options d’achat réservés à des utilisateurs ou à des fins d’utilisation particuliers) ; ou
5. pour toute autre raison, à l’entière discrétion de Kervalt.

Toute condition supplémentaire ou contradictoire figurant sur une commande ne s’appliquera pas, sauf accord exprès dans un accord écrit distinct signé par Kervalt.

PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Kervalt fixe les prix des Produits et des Services en EUR (€), sauf accord écrit contraire. Les prix courants sont publiés sur la Kervalt Website ; les devis personnalisés sont confirmés par écrit avant l’acceptation d’une commande.

Kervalt accepte les principales cartes de débit et de crédit (collectivement, les « Cartes de Paiement ») pour les commandes en ligne via des prestataires de passerelle de paiement tiers. Kervalt n’est responsable ni (i) de tout échec de paiement résultant de détails de Carte de Paiement inexactes fournis par le Client lors du passage d’une commande en ligne, ni (ii) de toute restriction applicable à la Carte de Paiement par la banque du Client ou son prestataire de services de paiement, ni (iii) de toute défaillance de la passerelle de paiement, ni (iv) de tout usage abusif, non autorisé ou frauduleux des Cartes de Paiement.

En ce qui concerne le paiement par carte ou toute autre forme de paiement convenue par écrit avec Kervalt sur une base mensuelle, trimestrielle ou annuelle (les « Paiements Récurrents »), en achetant un Produit ou un Service nécessitant des paiements réguliers, le Client autorise Kervalt à débiter automatiquement la Carte de Paiement du Client à l’intervalle et pour le montant choisis par le Client parmi les options disponibles lors du processus d’achat. Le Client convient que la Carte de Paiement qu’il a désignée pour les Paiements Récurrents est, et continuera d’être, un compte dont il est titulaire ou qu’il est par ailleurs légalement autorisé à utiliser, et que le Client maintiendra une disponibilité suffisante dans la limite de sa carte de crédit, ou des fonds suffisants sur le compte lié à sa carte de débit, selon le cas, pour effectuer les Paiements Récurrents. Le Client peut annuler les Paiements Récurrents à tout moment via le Kervalt Portal ou par notification écrite à Kervalt avant la date d’échéance du prochain Paiement Récurrent. Si le Client annule les Paiements Récurrents après ce moment, l’annulation ne prendra effet qu’à la date d’échéance du Paiement Récurrent suivant, et aucun remboursement ou remboursement partiel ne sera émis au Client par Kervalt.

En ce qui concerne d’autres formes de paiement que les Cartes de Paiement, Kervalt n’accepte les commandes que des Clients professionnels existants dont aucun paiement échu n’est en souffrance. En pareil cas, les commandes ne peuvent être payées que par virement bancaire à trente (30) jours nets (payable dans les trente (30) jours suivant la date de la facture), sauf spécification contraire de Kervalt. Les commandes des Clients professionnels nouvellement enregistrés sont soumises à un paiement anticipé par virement bancaire. Kervalt peut, sur demande raisonnable, divulguer et vérifier ses coordonnées bancaires par écrit.

Le Client peut choisir de désigner un Agent de Facturation pour payer, en son nom, les commandes passées par le Client. En pareil cas, le Client demeure l’unique cocontractant de Kervalt, avec les droits et obligations énoncés dans les présentes Conditions d’Achat et les Conditions d’utilisation applicables.

LIVRAISON DES PRODUITS

Kervalt n’expédie aucun Produit physique. L’accès au Produit ou au Service acheté est provisionné dans le Kervalt Portal pour l’organisation du Client, et tout détail nécessaire pour permettre au Client d’utiliser le Produit ou le Service acheté sera livré par Kervalt au Client par e-mail à l’adresse e-mail fournie par le Client. Le Client est responsable de la fourniture à Kervalt d’une adresse e-mail valide à des fins de livraison.

Kervalt déploiera des efforts commercialement raisonnables pour livrer le Produit ou le Service acheté par le Client dans un délai de deux (2) jours ouvrables suivant l’acceptation de la commande, sauf disposition contraire d’un accord entre Kervalt et le Client. Kervalt ne sera pas responsable de tout défaut de livraison du Produit ou du Service dans ce délai.

Les Produits ou Services sont réputés livrés au Client à la date à laquelle Kervalt met le Produit ou le Service à disposition dans le Kervalt Portal du Client ou envoie un e-mail de livraison à l’adresse e-mail fournie par le Client. Kervalt ne sera pas responsable de tout défaut de livraison du Produit ou du Service au Client dû à la non-livraison d’un message électronique.

TAXES ET RETENUES

Les prix des Produits et des Services n’incluent aucune taxe nationale, étatique ou locale sur les ventes, taxe d’utilisation, taxe sur la valeur ajoutée (TVA), taxe sur les biens et services (GST), taxe sur les services numériques (DST), ou autre taxe (la « Taxe Locale »). Si un achat est soumis à une Taxe Locale, cette Taxe Locale peut être ajoutée à la facture.

S’il est possible d’établir la facture sans Taxe Locale, le Client est tenu de fournir à Kervalt un numéro de Taxe Locale valide (par exemple, un identifiant TVA) ou une documentation d’exemption valide.

Le Client supporte l’entière responsabilité de toute obligation fiscale de retenue à la source, et aucune déduction ne sera faite par le Client sur le montant payable à Kervalt au titre d’une facture quelconque.

Toute correction d’une facture pour des raisons fiscales (en particulier sur base de la fourniture du numéro de Taxe Locale du Client) doit être demandée par le Client au plus tard le 7e jour du mois suivant le mois auquel la facture concernée a été émise, sauf spécification contraire des lois locales applicables.

SUSPENSION TEMPORAIRE POUR NON-PAIEMENT

Si le Client manque de payer une somme quelconque à temps au titre des présentes Conditions d’Achat et des Conditions d’utilisation applicables, ou de tout autre accord conclu par le Client avec Kervalt, Kervalt se réserve le droit, à sa seule discrétion, de suspendre l’accès du Client à tous les Produits Kervalt ou l’exécution des Services jusqu’à ce que Kervalt soit satisfaite que tous les paiements ont été effectués, ou de résilier les Conditions d’utilisation, selon les modalités prévues dans les Conditions d’utilisation applicables.

Si Kervalt suspend l’accès du Client aux Produits Kervalt ou l’exécution des Services pour tout défaut ou retard de paiement d’une somme quelconque, le Client doit payer l’intégralité du montant en souffrance afin de rétablir son accès aux Produits Kervalt ou l’exécution des Services. Durant toute période de suspension, le Client accepte par les présentes que Kervalt ait le droit de facturer au Client l’intégralité de la période pour laquelle le Client a passé une commande d’abonnement aux Produits ou Services Kervalt.

RÉSILIATION POUR MOTIFS COMMERCIAUX

Kervalt peut, à sa discrétion, pour des motifs commerciaux légitimes et nonobstant toute disposition contraire des Conditions d’utilisation applicables ou de tout autre accord, résilier la fourniture de tout Produit ou Service, en tout ou en partie (y compris dans une région géographique spécifique ou pour des types de licence spécifiques), lorsque Kervalt décide de cesser ses activités sur un marché pertinent ou pour d’autres motifs commerciaux légitimes, y compris, sans s’y limiter, des considérations stratégiques, juridiques ou réglementaires.

Kervalt fournira un préavis d’au moins trente (30) jours d’une telle résiliation via les coordonnées fournies par le Client. Une telle résiliation peut être mise en œuvre par étapes et peut s’appliquer à différents Produits, Services ou types de licence. Au choix de Kervalt, une telle résiliation peut soit : (i) permettre aux abonnements existants de se poursuivre jusqu’à la fin de leur période en cours, sans renouvellement ; soit (ii) résilier les abonnements avant la fin de la période applicable.

Kervalt déploiera des efforts commercialement raisonnables pour minimiser les perturbations subies par le Client résultant d’une telle résiliation. Le cas échéant, Kervalt accordera au Client une période limitée pour accéder à ses données et les exporter, conformément aux capacités et à la documentation du Produit concerné.

Lorsqu’un abonnement payant est résilié avant la fin de sa période en vertu de la présente section, le Client aura droit à un remboursement au prorata des frais prépayés et non utilisés. Toutefois, aucun remboursement n’est payable lorsqu’un tel paiement est interdit par les Lois sur le Contrôle des Exportations ou d’autres réglementations applicables, sauf si cette limitation n’est pas permise par la loi impérative applicable, y compris les lois protégeant les Consommateurs. Pour éviter tout doute, la présente disposition ne porte pas atteinte aux autres limitations de remboursement applicables aux cycles de facturation récurrents, sauf si la résiliation intervient avant la fin de la période d’abonnement concernée en vertu de la présente section. Aucun remboursement ne sera fourni lorsque l’abonnement est autorisé à se poursuivre jusqu’à la fin de sa période en cours.

Rien dans la présente section ne limite les droits impératifs des Consommateurs en vertu de la loi applicable.

REMBOURSEMENT, RÉTRACTATION ET SUPPORT

Toute demande de remboursement suivant la date d’achat du Produit ou du Service fera l’objet d’une autorisation préalable de Kervalt, et l’acceptation d’une telle demande se fera à l’entière discrétion de Kervalt, sauf disposition contraire de la loi applicable.

Tout Client en position de Consommateur a le droit de se rétracter du contrat d’achat du Produit ou du Service dans un délai de 14 jours sans donner de motif. Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour de l’achat (le jour de la conclusion du contrat). Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit informer Kervalt de sa décision de se rétracter de l’achat par une déclaration sans ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou par e-mail, ou un message à support@kervalt.eu). Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d’envoyer la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Kervalt remboursera à tout Client en position de Consommateur tous les paiements reçus, sans délai excessif et en tout état de cause au plus tard 14 jours à compter du jour où Kervalt est informée de la décision de se rétracter de l’achat. Kervalt effectuera ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client concerné pour la transaction initiale, sauf si ce Client a expressément convenu d’un autre moyen ; en tout état de cause, le Client ne supportera aucun frais à la suite d’un tel remboursement.

Si un Produit ou un Service présente des défauts ou ne fonctionne pas correctement, le Client peut contacter Kervalt via le Kervalt Support Center ou par e-mail à support@kervalt.eu.

Tout Client en position de Consommateur a le droit de demander :

1. que tout défaut soit supprimé sans délai excessif et gratuitement ;
2. si la suppression est impossible, une réduction appropriée correspondant au dysfonctionnement réel du Produit ou du Service.

Les droits du Consommateur susmentionnés ne s’appliquent qu’aux défauts ou dysfonctionnements existant au moment de l’achat du Produit ou du Service, même s’ils deviennent apparents ultérieurement. Le Client en position de Consommateur est fondé à faire valoir ses droits découlant d’un défaut dans un délai de vingt-quatre mois à compter de l’achat. Si un défaut survient dans les six mois, le Produit ou le Service est présumé avoir été défectueux dès l’achat.

CONTRÔLE DES EXPORTATIONS

Les Clients se conforment à toutes les lois et réglementations applicables en matière de sanctions économiques, de contrôles des exportations, de réglementations des importations et d’embargos commerciaux (collectivement, les « Lois sur le Contrôle des Exportations »), y compris celles de l’Union européenne, des États-Unis et du territoire de résidence du Client. Le Client reconnaît qu’il n’est pas une entité visée par les Lois sur le Contrôle des Exportations, ni autrement détenue ou contrôlée par une personne visée par les Lois sur le Contrôle des Exportations, ou n’agit pour le compte d’une telle personne. En outre, le Client s’engage à veiller à ce que les Produits Kervalt, ni aucune information technique y relative, ne soient :

1. téléchargés, transférés, exportés ou réexportés, directement ou indirectement, en violation des Lois sur le Contrôle des Exportations ; ou
2. utilisés à toute fin interdite par les Lois sur le Contrôle des Exportations, y compris, sans s’y limiter, la prolifération d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques ; ou
3. exportés vers des destinations restreintes et/ou sous embargo, vers des utilisateurs finaux interdits ; et/ou
4. utilisés pour participer à des utilisations finales interdites et/ou à des activités de prolifération.

Kervalt ne sera pas responsable envers le Client de tout défaut de fourniture du Produit ou du Service résultant de toute action gouvernementale dont Kervalt estime raisonnablement qu’elle pourrait affecter négativement ses obligations au titre des présentes Conditions d’Achat, son activité ou sa réputation.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les droits, titres et intérêts relatifs à la plateforme Kervalt, aux moteurs Understand, Connect et Control, à tous les logiciels, modèles, à la méthodologie de pré-formation et à la boîte à outils d’implémentation, à la documentation, ainsi qu’à toutes leurs améliorations, sont et restent la propriété exclusive de Kervalt ou de ses concédants de licence. Sauf droits expressément accordés dans les présentes Conditions d’Achat et les Conditions d’Utilisation applicables, aucun droit, titre ou intérêt n’est transféré au Client.

Implémentation et pré-formation. Les configurations, compétences (skills), connecteurs et autres artefacts de configuration produits par Kervalt lors de l’implémentation (« pré-formation ») pour l’organisation du Client sont concédés sous licence au Client pour son usage interne aussi longtemps que le Client détient un abonnement actif. Kervalt conserve la propriété de la plateforme sous-jacente, des modèles et du savoir-faire générique qui y sont incarnés, et peut réutiliser les améliorations génériques pour l’ensemble de ses clients.

Données du Client. Entre les parties, le Client (ou ses concédants de licence) est propriétaire de tous les documents, fichiers, requêtes et autres contenus que le Client téléverse vers les Produits ou connecte à ceux-ci (« Données du Client »). Le Client n’accorde à Kervalt que les droits sur les Données du Client nécessaires à la fourniture, à la sécurisation et au support des Produits et Services.

Pas d’entraînement sur les Données du Client. Kervalt n’utilise pas les Données du Client, y compris les documents et requêtes, pour entraîner ou améliorer tout modèle sans le consentement préalable et explicite du Client.

Retours d’expérience. Si le Client fournit des retours d’expérience, des suggestions ou des idées concernant les Produits, Kervalt peut les utiliser librement, sans obligation ni compensation.

DONNÉES DU CLIENT ET SORTIE

Kervalt traite les Données du Client uniquement pour fournir les Produits et Services, sur instructions documentées du Client, et en conformité avec la loi applicable sur la protection des données, y compris le RGPD le cas échéant. Lorsque Kervalt traite des données personnelles contenues dans les Données du Client pour le compte du Client, Kervalt agit en qualité de sous-traitant et le Client en qualité de responsable de traitement ; un accord de traitement des données est disponible sur demande à legal@kervalt.eu.

Les Données du Client sont hébergées dans l’Union européenne. L’accès est limité au personnel autorisé, est consigné dans le journal d’audit disponible dans le Portail Kervalt, et Kervalt maintient des mesures administratives, techniques et organisationnelles adaptées au risque.

À la résiliation ou à l’expiration de l’abonnement, le Client peut exporter ses Données du Client via le Portail Kervalt ou l’API des Produits pendant trente (30) jours après la fin de la période. Après cette période, Kervalt supprimera les Données du Client dans un délai commercialement raisonnable, à l’exception des copies conservées dans les sauvegardes de routine (pour une durée maximale de trente (30) jours) et des données que Kervalt est tenu de conserver par la loi, telles que les factures.

DIVERS

Aucune condition autre que les conditions contenues dans les présentes ne sera opposable à Kervalt, sauf acceptation expresse par Kervalt par écrit et signée par un représentant dûment autorisé de Kervalt. Si les conditions d’achat du Client diffèrent des présentes Conditions d’Achat ou s’y ajoutent, les présentes Conditions d’Achat prévaudront et les conditions du Client sont par les présentes rejetées, sauf accord écrit explicite contraire avec Kervalt.

Les présentes Conditions d’Achat sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par Kervalt, en publiant les Conditions d’Achat mises à jour sur la Kervalt Website.

Le Client déclare avoir disposé d’une opportunité suffisante d’examiner les présentes Conditions d’Achat, avoir compris le contenu de toutes leurs clauses et avoir sollicité un avis juridique professionnel indépendant à cet égard, avant d’accepter les présentes Conditions d’Achat. Par conséquent, toute réglementation légale relative aux contrats « types » (« contrats d’adhésion ») ne sera pas applicable aux présentes Conditions d’Achat.

Rien dans les présentes Conditions d’Achat ne limite les droits qu’un Client en position de Consommateur pourrait avoir en vertu des lois applicables en matière de protection des consommateurs.

Les présentes Conditions d’Achat sont régies par les lois de la Belgique, sans référence aux principes de conflit de lois, et les parties conviennent que tout litige relatif aux présentes Conditions d’Achat ne peut être porté que devant les tribunaux compétents de Belgique, et relève de leur juridiction, sauf disposition contraire du droit de la consommation applicable. Tout litige entre Kervalt et un Consommateur peut être réglé à l’amiable via l’entité de résolution extrajudiciaire des litiges.

La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas aux présentes Conditions d’Achat.

Kervalt se réserve le droit (et le Client y consent) de céder ou de transférer autrement le contrat fondé sur les présentes Conditions d’Achat, ou tout droit ou obligation au titre des présentes Conditions d’Achat, en tout ou en partie, sans consentement supplémentaire du Client, à toute Filiale Kervalt. Si ce qui précède constitue une violation des lois applicables en matière de consommation, les Consommateurs ont le droit de résilier leur contrat avec Kervalt.

DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’achat de Produits et de Services par le Client, Kervalt et les Filiales Kervalt traiteront les Données Personnelles du Client, en particulier les coordonnées et données d’identification du Client et les informations relatives à son abonnement et à ses paiements, aux fins suivantes :

1. Fournir au Client des services logiciels ou des informations ;
2. Protéger Kervalt contre le piratage et l’utilisation illégale des logiciels ou services Kervalt ;
3. Améliorer les offres Kervalt sur base de l’utilisation ;
4. Servir de preuve interne pour Kervalt et protéger les droits et intérêts de Kervalt et des autres utilisateurs ;
5. Promouvoir et commercialiser les logiciels et services Kervalt auprès du Client ; et
6. Remplir les obligations légales prévues par les lois comptables, fiscales et autres lois.

Le Client peut s’opposer à tout moment au traitement de ses Données Personnelles pour les fins 2 à 5 ci-dessus. Des informations plus détaillées sur le traitement des Données Personnelles pour les fins susmentionnées et sur les droits du Client figurent dans la Notice de Confidentialité.

Aux fins susmentionnées, Kervalt peut traiter des informations incluant, sans s’y limiter, le nom du Client, son adresse e-mail, son nom d’utilisateur, son adresse physique, son numéro de téléphone, ses données de paiement, le nom de sa société et son numéro d’identification fiscale, le cas échéant.

Transfert des Données Personnelles à des tiers : Kervalt est responsable du traitement des Données Personnelles du Client par un tel tiers. Les Données Personnelles recueillies auprès du Client sont transférées à :

1. un prestataire de paiement tiers pour le traitement des transactions de paiement ;
2. un service de comptabilité cloud tiers ;
3. des revendeurs ou partenaires qui traitent les achats de produits Kervalt dans une certaine région : des informations sur le revendeur obtenant les Données Personnelles du Client sont communiquées au Client avant le transfert ; ou
4. d’autres représentants du même Client.

Kervalt peut communiquer avec les Clients en leur envoyant des e-mails visant à aider à éviter l’interruption d’un service. Ces exemples incluent, sans s’y limiter :

1. des rappels de paiement ;
2. des rappels de créance ;
3. des rappels d’expiration d’abonnement ;
4. des e-mails de livraison et de confirmation de licence ;
5. des rappels d’expiration du moyen de paiement pour les moyens enregistrés pour les paiements automatiques ;
6. des suivis d’achat demandant des informations sur la société du Client pour l’amélioration du service client ;
7. des e-mails d’attribution de licence ;
8. des e-mails d’invitation d’administrateur ; et
9. des demandes d’administration d’achat.

Pour toute question relative aux présentes Conditions d’Achat, veuillez nous contacter à legal@kervalt.eu.