Juridique

Kervalt Account Agreement

Version 1.0, en vigueur à partir du 22 octobre 2026

1. Parties

Le présent Kervalt Account Agreement (l’« Accord ») est conclu entre Eliama & Otileo BV, société à responsabilité limitée (besloten vennootschap) constituée selon le droit belge, dont le siège social est situé en Belgique, enregistrée sous le numéro de TVA BE0785992879 (« Kervalt », « Nous » ou « Notre société ») et Vous, la personne physique à laquelle le droit d’utiliser les Kervalt Account Services conformément au présent Accord a été accordé (« Vous »). Pour éviter toute ambiguïté, « Vous » désigne une personne physique et non une personne morale, une société, un groupement ou une association, ni aucune autre entité ou organisation.

2. Définitions

« Accord » désigne le présent Kervalt Account Agreement.

« Kervalt Account » désigne un compte créé par Vous via le Kervalt Portal.

« Kervalt Account Service » désigne l’un quelconque des services énumérés à la Section 3.1 (selon le cas).

« Kervalt Product » désigne tout produit ou service logiciel Kervalt généralement disponible, tel que les moteurs Understand, Connect and Control, ou tout autre produit ou service Kervalt.

« Kervalt Website » désigne le site web à l’adresse kervalt.eu et tout autre site web exploité par Nous.

« Données Personnelles » désigne toute information permettant d’identifier une personne physique.

« Notice de Confidentialité » désigne la notice de confidentialité Kervalt disponible à l’adresse kervalt.eu/trust/privacy, susceptible d’être mise à jour de temps à autre.

3. Dispositions générales

3.1. Kervalt Account Services

« Kervalt Account Service » désigne l’un quelconque des services suivants et des Kervalt Websites :

(a) le Kervalt Portal, permettant aux titulaires d’un Kervalt Account d’utiliser leurs Kervalt Accounts et de gérer les licences, abonnements, autorisations et notifications y afférents ;

(b) le portail partenaires Kervalt, permettant aux partenaires Kervalt de fournir des produits et services Kervalt à leurs clients ;

(c) la Kervalt Website et les parcours de devis et de commande, permettant aux personnes physiques et morales d’acheter des Kervalt Products ou Services ou de les obtenir autrement ;

(d) le Kervalt Console, offrant à ses utilisateurs une console d’administration centralisée conçue pour simplifier les tâches administratives des organisations placées sous la gestion des utilisateurs : gestion des abonnements pour le compte d’une organisation, gestion des ressources et paramètres Kervalt AI, administration des utilisateurs, facturation, analyses et audit ; et

(e) les services internes de Kervalt, utilisés pour Vous fournir des Kervalt Products et pour Vous assister dans la gestion de votre compte, de votre profil client, de votre profil utilisateur, de vos licences, achats et abonnements.

3.2. Indépendance des Kervalt Account Services

Pour éviter toute ambiguïté, chacun des Kervalt Account Services énumérés à la Section 3.1 constitue un service indépendant, mais Votre utilisation de chacun d’eux sera régie par le présent Accord. Toute caractéristique d’un Kervalt Account Service décrite sur la Kervalt Website s’appliquera uniquement audit service et non aux autres Kervalt Account Services énumérés ci-dessus.

4. Droits et restrictions

4.1. Droit d’utilisation des Kervalt Account Services

Les droits qui Vous sont accordés pour l’utilisation du Kervalt Account Service constituent une concession de droits et non un transfert de titre.

4.2. Restrictions

Sans Notre autorisation écrite, Vous ne pouvez pas :

(a) retirer les mentions de droit d’auteur ou autres mentions de propriété affichées ou contenues dans le Kervalt Account Service ;

(b) modifier ou altérer le Kervalt Account Service de quelque manière que ce soit ;

(c) distribuer, vendre, donner en crédit-bail, louer ou concéder en sous-licence le Kervalt Account Service à des tiers ;

(d) permettre l’utilisation non autorisée du Kervalt Account ou des données de paiement associées à un tel Kervalt Account ;

(e) permettre l’accès non autorisé au Kervalt Account ; ou

(f) fournir à Kervalt des Données Personnelles inexactes.

4.3. Autres conditions

En raison de la nature des services fournis, l’utilisation des Kervalt Account Services est régie par le présent Accord, par les Conditions d’utilisation de la Kervalt Website disponibles sur la Kervalt Website, et par les Conditions générales d’achat disponibles sur la Kervalt Website.

4.4. Révocation d’accès

Kervalt se réserve le droit exclusif de révoquer l’autorisation d’accéder aux Kervalt Account Services et de les utiliser à tout moment, et Vous devez cesser immédiatement une telle utilisation dès réception d’un avis de Notre part.

5. Données Personnelles

5.1.

Dans le cadre de Votre utilisation des Produits, Nous et Nos sociétés associées traiterons Vos Données Personnelles en tant qu’utilisateur et titulaire du Produit (le cas échéant), en particulier les coordonnées et données d’identification, les données relatives à l’utilisation de Nos logiciels et services, et les informations concernant Votre abonnement et Vos paiements, aux fins suivantes :

(a) Vous fournir des logiciels, services ou informations ;

(b) Nous protéger contre le piratage et l’utilisation illégale de Nos logiciels ou services ;

(d) servir de preuve interne et protéger les droits et intérêts de Notre société et des autres utilisateurs ;

(e) promouvoir et commercialiser Nos logiciels et services ;

(f) remplir les obligations légales prévues par les lois comptables, fiscales et autres lois.

Vous pouvez Vous opposer à tout moment au traitement de Vos Données Personnelles aux fins décrites aux Sections 5.1(b) à 5.1(e). Des informations plus détaillées sur le traitement des Données Personnelles pour les fins susmentionnées et sur Vos droits figurent dans la Notice de Confidentialité.

5.2.

Aux fins susmentionnées, Kervalt peut utiliser, entre autres, Votre prénom, Votre nom, Votre adresse e-mail, Votre nom d’utilisateur, Votre adresse physique, Votre adresse IP, des cookies, des informations de paiement et Votre numéro d’identification fiscale.

5.3.

Lors de l’utilisation des Kervalt Account Services, Vous devez fournir à Kervalt des Données Personnelles telles que les informations mentionnées à la Section 5.2. Le traitement de toute Donnée Personnelle que Nous recueillons auprès de Vous est régi par Notre Notice de Confidentialité, par les Conditions d’utilisation de la Kervalt Website, par les Conditions générales d’achat, par le présent Accord, et par tout autre accord que Vous avez conclu avec Kervalt et qui traite spécifiquement du traitement des Données Personnelles.

5.4.

Vous devez tenir Vos Données Personnelles à jour, mettre à jour les informations ou, en cas d’incohérence, signaler ces incohérences à Kervalt.

6. Durée et résiliation

6.1. Durée

La durée du présent Accord prendra effet à compter de l’acceptation du présent Accord par Vous. Sauf si une acceptation différente du présent Accord Vous est présentée et acceptée, en utilisant le Kervalt Account Service, Vous acceptez d’être lié par les conditions du présent Accord.

6.2. Résiliation par Vous

Vous pouvez résilier le présent Accord à tout moment via Votre Kervalt Account. Si une telle résiliation intervient au cours d’une période d’abonnement en cours, le présent Accord restera en vigueur jusqu’à la fin de cette période d’abonnement.

6.3. Résiliation par Nous

Kervalt peut résilier le présent Accord si :

(a) Vous avez manqué au présent Accord et ne remédiez pas à ce manquement dans les trente (30) jours suivant la notification écrite de celui-ci ;

(b) Kervalt y est tenue en vertu de la loi (par exemple, lorsque la fourniture de la fonctionnalité du Kervalt Account Service est ou devient illégale) ; ou

6.4. Préavis de résiliation

Kervalt s’efforcera raisonnablement de Vous notifier par e-mail comme suit :

(a) Trente (30) jours avant la résiliation de l’Accord dans les cas visés à la Section 6.3(c) ci-dessus.

(b) Trois (3) jours avant la résiliation de l’Accord dans le cas visé à la Section 6.3(b).

6.5. Autres motifs de résiliation

Si Kervalt estime raisonnablement que :

(a) l’utilisation de tout Kervalt Account par le Client ou associée au Kervalt Account du Client est non autorisée ou frauduleuse ;

(b) les informations fournies à Kervalt par le Client dans le cadre du Kervalt Account sont incomplètes, inexactes, juridiquement invalides ou invérifiables ; ou

Kervalt peut résilier le présent Accord avec un préavis de sept (7) jours à Votre intention (« Délai de Préavis »). Sans limiter la Section 4.4 du présent Accord, Kervalt peut suspendre immédiatement le Kervalt Account du Client à compter de la date de cette notification de résiliation jusqu’à l’expiration du Délai de Préavis. Pendant le Délai de Préavis, le Client peut s’opposer par écrit à la résiliation et doit fournir toute information raisonnablement demandée par Kervalt.

7. Lois sur le contrôle des exportations

Vous devez Vous conformer à toutes les lois et réglementations applicables en matière de sanctions économiques, de contrôle des exportations, de réglementation des importations, de mesures restrictives et d’embargos commerciaux (collectivement désignés « Sanctions »), y compris celles de l’Union européenne et des États-Unis. Vous déclarez et garantissez que Vous n’êtes pas une personne visée par des Sanctions, que Vous n’êtes pas détenu ou contrôlé par une entité ou une personne visée par des Sanctions et que Vous n’agissez pas pour le compte d’une telle entité ou personne. Vous acceptez de ne pas télécharger le Produit ou toute donnée technique y relative, ni de les exporter ou réexporter, directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit, à toute personne visée par des Sanctions, et de ne pas télécharger le Produit ou de ne pas l’utiliser d’une quelconque autre manière pour un usage final interdit ou restreint par des Sanctions.

8. Responsabilité limitée

LE KERVALT ACCOUNT ET LE KERVALT ACCOUNT SERVICE VOUS SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » (« AS IS ») ET « TELS QUE DISPONIBLES » (« AS AVAILABLE »), SANS AUCUNE GARANTIE. L’UTILISATION DU KERVALT ACCOUNT ET DU KERVALT ACCOUNT SERVICE SE FAIT À VOS PROPRES RISQUES. KERVALT NE DONNE AUCUNE GARANTIE QUANT À SON UTILISATION OU SES PERFORMANCES. DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, KERVALT, SES FOURNISSEURS ET SES REVENDEURS DÉCLINENT TOUTES LES GARANTIES ET CONDITIONS, EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET DE NON-CONTREFAÇON, CONCERNANT LE KERVALT ACCOUNT ET LE KERVALT ACCOUNT SERVICE, AINSI QUE LA FOURNITURE OU LE DÉFAUT DE FOURNITURE DE SERVICES D’ASSISTANCE. CETTE GARANTIE LIMITÉE VOUS CONFÈRE DES DROITS JURIDIQUES SPÉCIFIQUES. VOUS POUVEZ BÉNÉFICIER D’AUTRES DROITS, QUI VARIENT D’ÉTAT/JURIDICTION À ÉTAT/JURIDICTION. KERVALT (AINSI QUE SES FILIALES, MANDATAIRES, ADMINISTRATEURS ET EMPLOYÉS) NE GARANTIT PAS QUE LE KERVALT ACCOUNT ET LES KERVALT ACCOUNT SERVICES SONT EXACTS, FIABLES OU CORRECTS ; QUE LE KERVALT ACCOUNT ET LES KERVALT ACCOUNT SERVICES RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES ; QUE LE KERVALT ACCOUNT ET LE KERVALT ACCOUNT SERVICE SERONT DISPONIBLES À UN MOMENT OU À UN ENDROIT PARTICULIER, DE MANIÈRE ININTERROMPUE OU SÉCURISÉE ; QUE TOUT DÉFAUT OU TOUTE ERREUR SERA CORRIGÉ ; OU QUE LE KERVALT ACCOUNT ET LE KERVALT ACCOUNT SERVICE SONT EXEMPTS DE VIRUS OU D’AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES. TOUT CONTENU OU TOUTE DONNÉE TÉLÉCHARGÉ OU AUTREMENT OBTENU PAR L’UTILISATION DU KERVALT ACCOUNT ET DU KERVALT ACCOUNT SERVICE L’EST À VOS PROPRES RISQUES ET VOUS SEREZ SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE À VOTRE PROPRIÉTÉ OU DE TOUTE PERTE DE DONNÉES RÉSULTANT DE CE TÉLÉCHARGEMENT.

9. Exclusion de responsabilité

9.1.

DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, KERVALT (OU SES FILIALES, MANDATAIRES, ADMINISTRATEURS OU EMPLOYÉS), DE MÊME QUE LES CONCÉDANTS, FOURNISSEURS OU REVENDEURS DE KERVALT, NE SERONT EN AUCUN CAS TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU TOUTE AUTRE PERSONNE À L’ÉGARD DE : (A) TOUTE PERTE D’UTILISATION, DE DONNÉES, DE FONDS DE COMMERCE OU DE PROFITS, PRÉVISIBLE OU NON ; (B) TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE LIÉ À LA RÉSILIATION OU À LA SUSPENSION DE VOTRE ACCÈS AU KERVALT ACCOUNT ET À TOUS LES PRODUITS ET SERVICES KERVALT CONFORMÉMENT AU PRÉSENT ACCORD ; OU (C) TOUS DOMMAGES-INTÉRÊTS SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT (MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE CES DOMMAGES), Y COMPRIS CEUX (X) RÉSULTANT D’UNE PERTE D’UTILISATION, DE DONNÉES OU DE PROFITS, PRÉVISIBLE OU NON, (Y) FONDÉS SUR TOUTE THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ, Y COMPRIS RUPTURE DE CONTRAT OU DE GARANTIE, RESPONSABILITÉ STRICTE, NÉGLIGENCE OU TOUTE AUTRE ACTION DÉLICTUELLE, OU (Z) DÉCOULANT DE TOUTE AUTRE RÉCLAMATION NÉE DE VOTRE UTILISATION DU KERVALT ACCOUNT ET DU KERVALT ACCOUNT SERVICE, DE VOTRE ACCÈS À CEUX-CI OU DE L’ASSISTANCE. LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ CI-DESSUS S’APPLIQUE DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI DU RESSORT APPLICABLE.

9.2.

NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE AU TITRE DE TOUTE QUESTION DÉCOULANT DU PRÉSENT ACCORD OU Y ÉTANT LIÉE EST LIMITÉE À CINQ (5) EUROS. CETTE LIMITATION S’APPLIQUERA MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ D’UNE RESPONSABILITÉ DÉPASSANT UN TEL MONTANT ET NONOBSTANT TOUT DÉFAUT DE LA FINALITÉ ESSENTIELLE DE TOUT RECOURS LIMITÉ.

10. Divers

10.1. Réservation de droits

Nous nous réservons le droit de cesser à tout moment le support du Kervalt Account et de modifier les prix, caractéristiques, spécifications, capacités, fonctions, conditions d’utilisation, dates de sortie, disponibilité générale ou autres caractéristiques du Kervalt Account.

10.2. Divisibilité

Si une disposition du présent Accord est ou devient invalide, illégale ou inapplicable, elle sera réputée supprimée, sans toutefois affecter la validité et l’applicabilité des autres dispositions du présent Accord.

10.3. Modifications

Nous pouvons mettre à jour ou modifier le présent Accord de temps à autre, y compris toute politique et tout autre document auxquels il fait référence. Si une révision réduit significativement Vos droits, Nous nous efforcerons raisonnablement de Vous en informer (par exemple en Vous contactant à l’adresse e-mail que Vous Nous avez fournie, en publiant un avis sur la Kervalt Website ou via les Kervalt Products). Si Nous modifions le présent Accord, la version modifiée de l’Accord prendra effet immédiatement. En pareil cas, si Vous Vous opposez aux conditions mises à jour de l’Accord, Votre recours exclusif consiste à résilier le présent Accord en supprimant Votre Kervalt Account. Il pourra Vous être demandé de cliquer pour accepter l’Accord mis à jour afin de manifester Votre acceptation.

10.4. Aucune renonciation

Le fait, pour Nous, de ne pas faire respecter ou d’exercer une partie quelconque du présent Accord ne constitue pas une renonciation à cette section.

10.5. Intégralité de l’Accord

Le présent Accord constitue l’intégralité de l’accord entre Vous et Nous en ce qui concerne son objet et remplace et supprime tous accords, déclarations, ententes et engagements, de quelque nature que ce soit, oraux ou écrits, antérieurs et relatifs à cet objet. Aucun bon de commande, autre document de commande ni aucun texte manuscrit ou dactylographié prétendant modifier ou compléter le texte imprimé du présent Accord ou de ses annexes n’ajoutera ni ne modifiera les conditions du présent Accord, à moins d’être signé à la fois par Vous et par Nous.

10.6. Droit applicable et règlement des litiges

Le présent Accord est régi par le droit belge, sans référence aux principes de conflit de lois et en excluant expressément la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Tout litige découlant du présent Accord ou en relation avec celui-ci sera définitivement tranché par les tribunaux compétents de Belgique, sauf si les lois applicables en matière de protection des consommateurs en disposent autrement.

10.7. Notifications

Nous pouvons Vous adresser toute notification par courrier électronique à une adresse e-mail que Vous avez fournie, via Votre Kervalt Account, par courrier recommandé, par remise à main propre ou par un service de messagerie express de renom (tel que DHL, FedEx ou UPS). Toute notification de ce type sera réputée prendre effet (a) le jour de son envoi par e-mail, (b) dès son téléversement dans Votre Kervalt Account (indépendamment du moment où Vous la recevez effectivement), (c) dès la remise à main propre, (d) un (1) jour après dépôt auprès d’un service de messagerie express, (e) ou cinq (5) jours après dépôt à la poste, selon la première éventualité.

10.8. Enfants et mineurs

Si Vous êtes âgé de moins de 18 ans, en concluant le présent Accord Vous stipulez expressément que (a) Vous avez la capacité juridique de conclure le présent Accord ou que Vous avez obtenu le consentement valable d’un parent ou d’un tuteur légal à cet effet et (b) Vous comprenez la Notice de Confidentialité Kervalt disponible à l’adresse kervalt.eu/trust/privacy. Vous ne pouvez pas conclure le présent Accord si Vous êtes âgé de moins de 13 ans. SI VOUS NE COMPRENEZ PAS CETTE SECTION, SI VOUS NE COMPRENEZ PAS LA NOTICE DE CONFIDENTIALITÉ KERVALT OU SI VOUS NE SAVEZ PAS SI VOUS AVEZ LA CAPACITÉ JURIDIQUE D’ACCEPTER CES CONDITIONS, VEUILLEZ DEMANDER DE L’AIDE À VOTRE PARENT OU TUTEUR LÉGAL.

10.9. Protection des consommateurs

Si Vous êtes un consommateur, Vous pouvez bénéficier de certains droits, qui ne peuvent être limités ni exclus et qui peuvent varier d’une juridiction à l’autre. Dans la mesure où les exclusions ou limitations du présent Accord ne sont pas juridiquement permises, ces dispositions ne Vous seront pas opposables. Cela n’affecte en aucun cas la validité ou l’applicabilité des autres dispositions du présent Accord. Si Vous êtes un consommateur, Vous pouvez en outre avoir le droit de déposer une plainte auprès d’une autorité de surveillance ou de régler un litige à l’amiable par le biais de l’entité de résolution extrajudiciaire des litiges.

Pour plus d’informations, veuillez Nous contacter à l’adresse legal@kervalt.eu.